Rapport parlementaire des sénateurs Michel DELEBARRE et Christophe-André FRASSA : « Le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté »
Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs, Je vous prie de trouver, en lien ci-après, le rapport que j’ai présenté, avec mon collègue Michel Delebarre,