(Source Blog Equance – Patrick JANEL)
Une nouvelle affaire présentée au Tribunal administratif de Strasbourg a reçu une décision favorable au contribuable requéreur. Cette décision en attente de confirmation relance les espoirs des non-résidents… Explications et conseils d’Equance à lire ci-dessous.
Rappel des faits : La Cour de Justice de l’Union Européenne avait censuré l’Etat français dans sa décision du 26 février 2015 (arrêt De Ruyter ») au sujet des prélèvements sociaux et permettait aux non-résidents de l’UE, EEE ou Suisse, concernés, de demander le remboursement des prélèvements sociaux au titre des revenus et plus-values du patrimoine immobilier détenu en France car ils contribuaient déjà dans leur pays de résidence à un régime de sécurité sociale. Afin de contourner cet arrêt, le PLFSS 2016 a modifié l’affectation de ces prélèvements sociaux et l’a porté sur des prestations non contributives.
Ce tour de « passe-passe » a permis à l’Etat français de conserver cette manne financière que représentent ces contributions. Bercy considère que la réglementation européenne ne couvre plus cette affectation budgétaire.
Nouvelle affaire en cours de dénouement :
Un contribuable (résident Suisse redevenu résident Français) a ainsi saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg sur le prélèvement des contributions sur sa rente viagère à titre onéreux et de revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal a déchargé le contribuable de la totalité des prélèvements au titre de l’année 2015. Ce jugement a été confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nancy le 31 mai 2018 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037039702&fastReqId=2003156200&fastPos=2&utm_source=Patrimea+Newsletter&utm_campaign=2d014ba9e9-6.Newsletter_Expat_2018_6_27__&utm_medium=email&utm_term=0_6f1ca407).
Mais la Cour Administrative d’Appel de Nancy a demandé l’arbitrage de la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet de la contribution affectée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), soit 1,45%.
En revanche, la Cour a condamné l’Etat français à rembourser les contributions affectées au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADS).
Bercy a saisi le Conseil d’Etat, et nous attendons donc la décision du Conseil d’Etat sur ce pourvoi.
Il est à noter que la contestation porte sur des revenus de la catégorie des pensions-retraite et revenus mobiliers. L’arrêt De Ruyter portait sur les revenus du patrimoine. Il n’en demeure pas moins, que nous pensons que si la décision de la Cour d’Appel de Nancy se confirmait, les revenus du patrimoine devraient bénéficier de cette décision à venir car le lien avec le Règlement Européen est suffisamment affirmé.
Une autre question reste à trancher, pourrait-on étendre ces réclamations aux personnes qui ne résident pas dans l’UE, l’EEE, ou la Suisse ?
Dans ce cadre, nous conseillons à nos clients de « repartir au combat » pour contester les prélèvements sociaux pour les années 2015, 2016, 2017, sachant qu’il y aura prescription le 31 décembre 2018 pour les contributions sur les revenus du patrimoine de l’année 2015.