Du Conseil consulaire à l’AFE et inversement
La 26e session plénière de l’AFE, Assemblée des Français de l’Étranger qui comprend 90 conseillers élus au suffrage universel indirect, s’est tenue à Paris, du lundi 6 au vendredi 10 mars 2017 (au Centre de Conférences Ministériel, Paris 15e).
Les premiers jours de la semaine sont consacrés au travail des commissions qui présentent leur rapport d’activité les jeudi et vendredi. Conseillère consulaire, élue de l’Association Français des Pays, j’étais présente à ces deux jours pour écouter les rapports et les débats qu’ils entrainent, mais aussi pour rencontrer d’autres conseillers consulaires et conseillers AFE de partout dans le monde et leur parler de notre projet « Ensemble, mieux vivre aux Pays-Bas » et de nos pratiques, comme celle de partager le mandat de conseiller entre six personnes de notre liste et de développer la rencontre interculturelle.
Cette session a été marquée et dominée par l’annonce faite dès le lundi 6 mars par Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, de la décision pour des raisons de sécurité, de supprimer la modalité de vote électronique pour les Français de l’étranger qui éliront 11 députés lors des prochaines élections législatives (4 et 18 juin 2017), contrairement à la pratique mise en place pour les élections de 2012. Cette décision qui accentue l’inégalité de situation entre Français, si l’on considère la proximité des bureaux de vote, a causé un grand mécontentement chez les conseillers AFE et consulaires, et chez les parlementaires qui adressent régulièrement au ministre des Affaires étrangères, des courriers pour protester et demander la transparence face à une mesure inexplicable, traduisant un manque de préparation et de sérieux de la part de nos autorités gouvernementales. Pour nous, Français des Pays-Bas, le vote à l’urne ne peut se faire qu’à La Haye et à Amsterdam, le lieu dépendant du domicile ; les autres modalités de vote, sont le vote par procuration (formulaire à remplir devant un agent consulaire) et le vote par correspondance. Le ministère a décidé de prolonger jusqu’au 14 avril la date pour faire la demande auprès du consulat de voter par correspondance, et le consulat multiplie les déplacements pour assurer des tournées consulaires afin de recevoir des procurations (voir sur le site http://www.consulfrance-amsterdam.org ; http://www.consulfrance-amsterdam.org/Le-vote-electronique-aux-elections-legislatives-est-annule ).
J’ai participé à un atelier sur ‘la nationalité’ qui a fait le point sur l’attribution (dès la naissance) vs l’acquisition (par mariage ou par décret) de la nationalité française. Si le droit du sang renvoie à la filiation ou à l’adoption plénière, le (double) droit du sol a connu des modifications en particulier depuis 1994. Les conditions requises pour obtenir la nationalité française par acquisition sont complexes, le simple droit du sol ne suffisant pas, et par ailleurs les conjoints devant satisfaire à des conditions linguistiques et d’assimilation.
La commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation s’intéresse aux structures responsables de la situation relativement médiocre du commerce extérieur français ; les compétences et l’action de Business France et de CCI International (réseau des CFCI à l’international créé en décembre 2010) se chevauchent et devraient être mieux définies ; plus de place devrait être faite aux PME et aux TPE.
Cette commission demande d’intensifier la sensibilisation des élèves du réseau AEFE au développement durable et « à la transition écologique et humaine » par le visionnement du documentaire « Demain », film de Cyril Dion et Mélanie Laurent et par la lecture du magazine bimestriel du réseau Colibris (Kaizen), mouvement citoyen fondé par Pierre Rahbi qui a conceptualisé la notion de « sobriété heureuse ».
Enfin la commission demande l’implication des conseillers consulaires dans le dispositif de formation professionnelle des Français de l’étranger et la valorisation des bonnes pratiques trop peu (re)connues.
La Commission des Affaires sociales et des Anciens Combattants s’est entre autres intéressée au projet « Mémoire pour tous » : ou comment développer la télémédecine, téléconsultation au service des Français établis dans le monde, avec pour objet de « diagnostiquer tôt pour vivre mieux » les maladies d’Alzheimer.
La Commission des finances, du budget et de la fiscalité s’est interrogée sur la fiscalité des Français de l’Étranger et a fait le point sur la situation des Français en Suisse, en Belgique, au Portugal et aux USA dont les conventions fiscales sont particulières.
La Commission de l’Enseignement, des Affaires culturelles de l’Audiovisuel extérieur et de la Francophonie demande au gouvernement de valoriser l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger) et de lui permettre, grâce au budget, de poursuivre sa mission ; elle demande que les associations FLAM pour l’enseignement du français langue maternelle aux enfants scolarisés dans les établissements scolaires non français de leur pays de résidence, soient aidées juridiquement par le consulat et leurs experts en conseil juridique.
La Commission de la sécurité et de la protection des personnes et des biens qui a fait le point sur la situation dans différents pays, demande, outre la réunion annuelle du « Conseil Consulaire en formation de sécurité », « que les conseillers consulaires soient informés de façon systématique de toutes les mesures nouvelles prises par le poste dans le domaine de la sécurité ».
Enfin la Commission des lois, règlements et des affaires consulaires demande, entre autres, la tenue d’une réunion de travail annuelle entre les consuls honoraires et le conseil consulaire. Cette réunion s’est tenue pour notre Conseil consulaire à Amsterdam le 24 novembre 2016 ; conseiller consulaire, j’y ai participé et l’échange d’information sur les rôles réciproques des consuls honoraires qui sont le prolongement du Consulat de France dans la province, et des conseillers consulaires élus, s’est avéré de première importance.
Nous rencontrons les questions traitées par les conseillers AFE et leurs constats dans nos réunions du Conseil Consulaire des Pays-Bas.
Le 23 janvier 2017 le conseil consulaire s’est en effet réuni en « format conseil économique » (jargon officiel), traitant des questions d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que de la situation des entreprises françaises ; un tableau de la situation de l’activité économique française et de celle des Français aux Pays-Bas a été dressé par les directeurs de Business France (Mission économique auprès de l’Ambassade) Georges Régnier, de la fondation « Avenir Emploi » Sarah Hailé-Fida, de la CFCI Patricia Schneider. Une attention particulière est portée aux auto-entrepreneurs avec les cafés emploi ZZP’ers, aux PME que la Chambre de Commerce aide à s’installer aux Pays-Bas, aux 105 VIE, volontaires internationaux en entreprises, qui travaillent aux Pays-Bas ; chez Business France on souligne la difficulté pour les entrepreneurs français de trouver des collaborateurs néerlandais et des débouchés aux Pays-Bas. La disponibilité d’un accueil scolaire en français à Amsterdam peut poser problème pour une entreprise qui veut s’y installer.
Le 23 janvier 2017 le conseil consulaire s’est aussi réuni en « format protection et action sociale » ; l’information a porté sur les dispositifs mis en place pour assurer la sécurité des biens et des personnes en situation de crise. Après avoir entendu le rapport d’activité du service social du Consulat général de France à Amsterdam, puis le rapport de la Présidente de la Société Française de Bienfaisance, Chantal Ostwinkel, le conseil a proposé de demander une subvention de 2.000 euro pour la SFB.
Le 14 mars 2017 le Comité de sécurité s’est réuni à l’Ambassade de France à La Haye ; y étaient conviés les conseillers consulaires, à la discrétion de l’ambassadeur. Ce comité est convoqué une fois par an et en cas de situation extraordinaire ; cette fois c’était l’occasion de faire le point sur la sécurisation de tous les lieux français ou liés à la France aux Pays-Bas, suite aux conseils prodigués par le gendarme, responsable de l’organisation et Chef de sécurité opérationnelle. Ainsi des mesures de sécurité et de contrôle électronique ont été prises dans les bâtiments de l’Ambassade à La Haye, du Consulat général, de Business France et Atout France de la CFCI, à Amsterdam, de l’école d’Amsterdam et du Lycée van Gogh de La Haye, de l’IFPB antenne de Groningue, des Alliance Française de La Haye et Rotterdam, de l’agence consulaire d’Utrecht. Les Églises wallonnes devraient aussi être prises en compte.
La tenue d’exercices de simulation de crise, effectués dans les différents lieux a pour objet d’habituer les occupants à se « préparer, prévenir, réagir ». L’information sur le « plan Vigie Pirate » est largement répandue dans les lieux fréquentés par nos compatriotes.
Les électeurs seront confrontés en avril, mai et juin, lors des 4 prochains scrutins, aux mesures de sécurité (fouille des sacs, passage dans un sas et contrôle électronique) pour entrer dans le bâtiment qui abrite le bureau de vote. Et pensez à avoir votre papier d’identité français pour vous légitimer (pas de permis de conduire néerlandais).
La session de l’AFE est aussi l’occasion de rencontrer nos (12) sénateurs, représentants tous les Français de l’étranger (il n’y a pas de circonscription) et élus par eux, au suffrage indirect (nous, les conseillers consulaires voterons le 24 septembre prochain pour un sénateur). Chacun a sa spécialité et informe sur son travail de parlementaire posant des questions au Sénat et/ou au gouvernement et faisant des rapports qui sont mis à notre disposition ; ainsi, le rapport d’information no 436 du 22 février 2017 de Louis Duvernois et Claudine Lepage, fait au nom de la Commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication, sur « la Francophonie : un projet pour le 21e siècle », met la langue française au cœur du dispositif de l’action extérieure de la France. De notre côté, nous pouvons leur adresser des questions sur les sujets qui nous concernent, nous conseillers consulaires et nos compatriotes… pour nous, un travail en synergie donc, entre élus et avec les autorités françaises aux Pays-Bas pour, avec l’association Français des Pays-Bas, « informer, animer la communauté française, aider à mieux s’intégrer aux Pays-Bas, offrir le meilleur enseignement possible, valoriser notre culture et notre langue en partage ».
Marie-Christine Kok Escalle
15 mars 2017