par Jean-Yves LECONTE sénateur
Vous connaissez le rôle de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) pour assurer à un maximum de Français vivant à l’étranger une protection sociale de type français, dans la continuité de la sécurité sociale -en particulier pour l’assurance maladie et les accidents du travail- lorsqu’ils ne peuvent bénéficier de protection sociale ou d’assurances de bon niveau dans leur pays de résidence.
La CFE, sous tutelle du Ministère de la Santé, est gérée par un Conseil d’Administration élu par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Traditionnellement les élections se déroulaient, sous les dispositions du Code de la sécurité sociale (articles L766-5 à L766-8), tous les 6 ans, lors de la session de septembre de l’Assemblée des Français de l’Etranger. La dernière élection s’est déroulée en 2008.
Il y a un large accord sur le besoin de revoir plusieurs aspects du fonctionnement de la CFE.
1. Dans la gouvernance de la Caisse des Français de l’Etranger et l’élection de son Conseil d’Administration,
2. Dans les règles législatives qui cadrent son fonctionnement afin de l’adapter aux évolutions des pays d’accueil et de la sociologie des Français vivant hors de France.
Cette observation a conduit le Ministère des Affaires sociales à reporter, par décret, d’une année les élections du Conseil d’Administration prévues initialement en 2014.
1./ Faire élire le Conseil d’Administration par les conseillers consulaires
Avec mes collègues Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung nous avons travaillé à une proposition de Loi inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 18 juin prochain à l’initiative du Groupe socialiste du Sénat. Cette proposition vise à moderniser le fonctionnement de la CFE, à prendre en compte la loi sur la représentation des Français de l’étranger et à tenir compte de la place dans les communautés d’affaires à l’étranger des Chambres de commerce et d’industrie françaises en donnant à leur représentation institutionnelle une place au Conseil d’Administration.
Tenir compte de la loi sur la représentation des Français à l’étranger, c’est refuser le statu quo législatif qui conduirait à faire élire par les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger les membres du Conseil d’Administration de la CFE, alors que nous disposons maintenant de plus de 440 conseillers consulaires dans 130 circonscriptions électorales. Elargir le collège électoral, c’est faire en sorte que la Caisse des Français de l’Étranger soit l’affaire de toutes et tous :
– avec un Conseil d’Administration et un bureau fortement renouvelé et qui soient représentatifs le plus possible des Français vivant dans l’ensemble des pays du monde,
– avec des administrateurs choisis après de réels échanges sur les orientations qui doivent être données à la CFE impliquant l’ensemble des élus consulaires et non pas lors d’un rapide vote à l’urne lors d’une réunion de l’Assemblée des Français de l’Etranger.
Ces observations constituent le cœur de notre proposition et j’espère qu’avec l’ensemble des sénateurs nous arriverons à trouver un accord pour aller de l’avant sur cet objectif, en adoptant un texte sur la base de notre proposition pouvant ensuite être transmis à l’Assemblée Nationale.
2./ Adapter le cadre de fonctionnement de la CFE à l’évolution du monde
En parallèle, une mission commune de l’inspection Générale des Affaires Sociale (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) travaille sur l’avenir de la CFE.
Dans une proposition de loi initialement plus étoffée, nous avions suggéré des évolutions législatives donnant à la CFE le moyen d’évoluer en tenant compte de l’évolution de la sociologie des Français de l’étranger, des nouveaux besoins tant des jeunes expatriés et des indépendants (qui n’ont pas toujours les moyens de payer une cotisation ou de faire face à l’exigence de rétroactivité lorsqu’ils peuvent enfin se payer une assurance maladie), des conjoints ne pouvant être ayant-droits mais disposants des salaires si faibles qu’ils ne peuvent se payer une cotisation, des retraités, de la jurisprudence européenne, de la prise en compte de l’évolution des législations locales comme en Turquie, Chine ou Etats-Unis (avec l’Obamacare)… Ces propositions ont été exposées à l’IGAS lors d’une audition le mercredi 27 mai. Et nous espérons qu’elle en tiendra compte dans ses travaux.
Vos expériences, réflexions pourraient, j’en suis convaincu, alimenter la réflexion de l’IGAS et de l’IGF. Je vous invite en conséquence à transmettre vos éventuelles contributions à huguette.mauss@igas.gouv.fr, l’inspectrice générale à l’IGAS en charge de cette mission.
J’espère que nous pourrons, dans la foulée de ce rapport, travailler aux évolutions législatives qui s’avéreraient nécessaires pour adapter la Caisse aux besoins du plus grand nombre possible de Français vivant à l’étranger, dans le souci constant de son équilibre que les gestionnaires ont parfaitement assuré jusqu’à présent.
Renforcer, adapter la CFE, c’est aussi assurer aux entreprises françaises qui souhaitent aller à l’international de disposer, même lorsqu’elles sont de petite taille, d’un bon accompagnement en ce qui concerne la protection sociale de leurs employés lorsque les systèmes locaux ne peuvent le garantir.
Dans l’attente de ce rapport, la proposition de loi qui sera débattue au Sénat le 18 juin constitue une première étape. Signifier par un vote au Parlement que l’ensemble des conseillers consulaires puissent voter lors de l’élection du prochain Conseil d’Administration de la CFE est un point important pour l’avenir et les orientations de la Caisse.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Bien fidèlement,
Jean-Yves Leconte
Lien vers la proposition de loi initiale :
https://jeanyvesleconte.files.wordpress.com/2014/12/pplcfe-doc-de-travail-18-12-2015-vcom.pdf
Lien vers la lettre de mission adressée à l’IGAS et l’IGF : http://wp.me/pWO5G-HG
Lien vers la proposition de loi discutée au Sénat le 18 juin 2015 : http://www.senat.fr/leg/ppl14-205.pdf