La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision jeudi dernier 26 février concernant la nature des contributions sociales françaises CSG et la CRDS : selon elle ce sont des contributions sociales, et non un impôt quelle que soit l’origine des revenus.
Les Français des Pays-Bas (non-résidents fiscaux en France) ne devraient donc pas/plus y être assujettis pour certains revenus de source française (par exemple les revenus fonciers ou plus-values immobilières), les résidents de l’Union Européenne ne pouvant être soumis qu’à la législation d’un seul État membre en matière de sécurité sociale (règlement communautaire européen).
Le gouvernement français devrait donc prochainement reconnaître que la soumission à la CSG et CRDS de ces revenus est contraire au droit européen et en tirer toutes les conséquences législative (modification de la loi) et budgétaire (remboursement des sommes indûment prélevées sur les non-résidents fiscaux).
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