[Dossier] Fiscalité des non-résidents : le remboursement des prélèvements sociaux

Ce dossier a pour objectif d’aider les non-résidents fiscaux dans leurs démarches pour demander le remboursement des prélèvements sociaux en France. L’étude du cas concret de Mme Valérie MARTIN (16.754 EUR remboursés) permet d’illustrer toute la problématique. Dans un premier temps, ce dossier rappelle l’historique de la situation depuis 2012. Puis il explique comment demander ces remboursements (cas des revenus fonciers et cas des plus-values immobilières). Enfin il donne des informations complémentaires pour en savoir plus ou pour rejoindre le groupe d’entraide des non-résidents aux Pays-Bas dont l’objectif est d’offrir une aide pratique sur les questions fiscales et de relayer les préoccupations.

Sommaire de ce dossier

1. Historique de la situation
2. Le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers
3. Le remboursement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
4. Nos interventions auprès des élus
5. Le cas concret de Valérie MARTIN (50 ans, Amsterdam)
6. En savoir plus …

Ce dossier a été rédigé par Nathalie PARMENTIER et Tanguy LE BRETON,

1. Historique de la situation

Depuis l’année fiscale 2012, les non-résidents fiscaux (en France) qui résident au sein de l’Union Européenne subissent injustement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières en France (en plus de leur imposition normale). Cette incohérence fiscale a généré un énorme contentieux juridique. La Direction Générale des Finances Publiques (ministère de l’économie) a été condamnée à de multiples reprises par les tribunaux (tribunaux administratifs, cours d’appel administratives, conseil d’Etat, cour de justice de l’union européenne)
=> Voir l’historique de la situation depuis 2012 …

2. Le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers

Si vous avez eu des revenus fonciers en France depuis 2012, vous pouvez demander le remboursement intégral des prélèvements sociaux. La première démarche est d’envoyer une lettre (LRAR) de réclamation contentieuse au centre des impôts des non-résidents de Noisy-Le-Grand.
=> Voir un modèle de lettre de réclamation contentieuse …
Passé le délai de 6 mois, sans réponse de l’administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Montreuil par une requête simple et gratuite (citoyens.telerecours.fr).
=> Voir comment saisir le tribunal administratif …

3. Le remboursement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Si vous avez vendu un bien immobilier en France depuis 2012 avec une plus-value, vous pouvez demander le remboursement des prélèvements sociaux (effectués par le notaire). Il faut d’abord envoyer une lettre (LRAR) de réclamation contentieuse à la direction départementale des finances publiques.
=> Voir un modèle de lettre de réclamation contentieuse …
Passé le délai de 6 mois, sans réponse de l’administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif du département par une requête simple et gratuite (citoyens.telerecours.fr).
=> Voir comment saisir le tribunal administratif …

4. Nos interventions auprès des élus

Nous avons listé un certain nombre de demandes prioritaires pour faire évoluer les textes de loi ou pour résoudre des problèmes auxquels les contribuables sont confrontés. Ces demandes, qui illustrent toutes de sérieuses préoccupations, ont été transmises à nos élus : les parlementaires (notre député et les 12 sénateurs des Français de l’étranger) qui votent les lois de finances à l’origine de la plupart des problèmes ces dernières années, et également à la commission des finances de l’assemblée des Français de l’étranger qui connait bien les questions fiscales des Français établis hors de France. L’objectif étant de les voir prises en compte dans la prochaine réforme.
=> Voir la liste des demandes relayées auprès des élus …

5. Le cas concret de Valérie MARTIN (50 ans, Amsterdam)

L’étude du cas de Valérie MARTIN (50 ans, Amsterdam), illustre l’injustice fiscale que subissent de nombreux Français au sein de l’Union Européenne. Elle a été taxée de 16.754 EUR depuis 2012. Elle a demandé et obtenu le remboursement intégral de cette somme.
=> Lire ce cas concret …

6. En savoir plus / Faites-vous aider !

Ce dossier a été rédigé par Nathalie PARMENTIER et Tanguy LE BRETON.
Aux Pays-Bas, nous avons créé un groupe d’entraide des non-résidents fiscaux (impôts en France) a pour s’entraider mutuellement sur l’ensemble des problématiques fiscales auxquelles les Français de l’étranger sont confrontés.
Ce groupe est animé par Nathalie PARMENTIER (données de contact via le lien ci-dessous).
– Rejoignez le groupe d’entraide des non-résidents fiscaux (impôts en France) …
– Consultez les dernières actualités du blog d’information …
– Participez à un des prochains ateliers …