Depuis l’année fiscale 2012, les non-résidents fiscaux (en France) qui résident au sein de l’Union Européenne subissent injustement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières en France (en plus de leur imposition normale). Cette incohérence fiscale a généré un énorme contentieux juridique. La Direction Générale des Finances Publiques (ministère de l’économie) a été condamnée à de multiples reprises par les tribunaux (tribunaux administratifs, cours d’appel administratives, conseil d’Etat, cour de justice de l’union européenne).
2012 : introduction de prélèvements de CSG/CRDS pour les non-résidents fiscaux
Le gouvernement et le parlement français ont décidé d’imposer les non-résidents fiscaux de plusieurs contributions sociales (CSG, CRDS et contribution additionnelle / 15,50%) sur les revenus du patrimoine à partir de l’année fiscale 2012 et sur les plus-values immobilières de source française à partir du 1er janvier 2013. Les Français de l’étranger ont été concernés par cette décision comme tous les autres non-résidents fiscaux. Cette décision a été, dès le départ, vivement contestée, notamment par des parlementaires des Français de l’étranger, car elle semblait contraire au droit européen, qui stipule que les individus résidant dans l’Union Européenne ne sont soumis qu’à la législation d’un seul État membre en ce qui concerne le régime de sécurité sociale (règlement européen).
2013 : début du contentieux juridique au niveau européen
Suite à des plaintes d’élus nationaux, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France (procédure EU Pilot 2013/4168) qui aurait pour but de sanctionner la double imposition mise à la charge des non-résidents.
Cette même année, dans le cadre d’une affaire impliquant un travailleur migrant néerlandais (Gérard DE RUYTER), le Conseil d’Etat a saisi la CJUE de la question préjudicielle suivante : « La loi française est-elle contraire à la législation européenne qui prévoit qu’un résident de l’Union européenne ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats membres ? » (Recours 623/13, 29 novembre 2013).
2015 : décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
La CJUE a statué dans un arrêt du 26 février 2015 (décision DE RUYTER) que la France n’a pas le droit de prélever de contributions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents en France, lorsqu’ils sont déjà affiliés à un système de protection sociale dans leur pays de résidence.
Cette décision de justice au niveau européen va alors contraindre l’Etat français a reconnaitre l’irrégularité de ces prélèvements et l’inciter à modifier la législation.
2015 (juillet) : décision du Conseil d’Etat
La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 (confirmant l’arrêt de la CJUE), a remis en cause l’imposition de ces prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Remboursement intégral des prélèvement sociaux 2012, 2013 et 2014
En règle générale, les contribuables peuvent demander le remboursement de ces prélèvements sociaux sur ces 3 années. En principe, il y a un délai de prescription de la part de l’administration. Rien n’empêche de demander un recours gracieux à l’administration. En cas de refus, il est toujours possible de demander au juge administratif. (Voir le dossier « Comment demander le remboursement des prélèvements sociaux » publié par l’Association Français des Pays-Bas).
2017 : l’administration fiscale à nouveau condamnée par le tribunal administratif
Au lieu de mettre un terme à cette incohérence fiscale, le gouvernement a décidé de contourner les décisions de justice en introduisant de nouvelles dispositions dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2016 ; il a décidé de changer la destination de ces prélèvements sociaux et de les attribuer au financement de prestations non contributives. Cette « optimisation fiscale » orchestrée par les hauts fonctionnaires de Bercy a permis à l’Etat français d’espérer conserver ces recettes tout en espérant ne plus être sous le coup de la décision de justice européenne. De nouvelles condamnations lui ont de nouveau donné tord et les contribuables peuvent désormais à nouveau demander le remboursement intégral des charges sociales des années 2015, 2016 et 2017.
Un contribuable (résident Suisse redevenu résident Français) a ainsi saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg sur le prélèvement des contributions sur sa rente viagère à titre onéreux et de revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal a déchargé le contribuable de la totalité des prélèvements au titre de l’année 2015.
2018 : décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy
Le jugement de 2017 a été confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nancy le 31 mai 2018
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Mais la Cour Administrative d’Appel de Nancy a demandé l’arbitrage de la Cour de Justice de l’Union Européenne au sujet de la contribution affectée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), soit 1,45%. En revanche, la Cour a condamné l’Etat français à rembourser les contributions affectées au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADS).
Remboursement intégral des prélèvement sociaux 2015, 2016 et 2017
Les jugements 1700440 (11 juillet 2017 du tribunal administratif de Strasbourg) et 17NC02124 (31 mai 2018 de la cour d’appel administrative de Nancy) ont confirmé la décharge d’un contribuable non-résident fiscal de la totalité des prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 et par extension aux années 2016 et 2017, ouvrant la voie à tous les contribuables pour en demander le remboursement.
Par conséquen en règle générale, les contribuables peuvent demander le remboursement de ces prélèvements sociaux sur ces 3 années. En principe, il y a un délai de prescription de la part de l’administration. Rien n’empêche de demander un recours gracieux à l’administration. En cas de refus, il est toujours possible de demander au juge administratif. (Voir le dossier « Comment demander le remboursement des prélèvements sociaux » publié par l’Association Français des Pays-Bas).
2018 : le gouvernement limite ces prélèvements sociaux
Lors de leur déclaration d’impôt, les non-résidents fiscaux peuvent indiquer si ils sont assurés socialement au sein de l’Union Européenne (cases 8SH 8SI) afin de ne plus subir les prélèvements de CSG (9,20%) et de CRDS (0,50%).
Par contre, ils continuent de subir le prélèvement de solidarité PREL SOL – qui est passé de 2% à 7.5% entre 2017 et 2018. Ce prélèvement étant à nouveau probablement une charge sociale qui finance des prestations sociales dont les non-résidents ne peuvent bénéficier, il devrait faire l’objet d’un nouveau contentieux.
Pas d’année blanche sur la partie « prélèvement sociaux (UE et Suisse) »
D’autant plus que, contrairement aux non-résidents fiscaux hors UE et Suisse, ils n’ont pas bénéficié d’une année blanche sur les prélèvements sociaux, ce qui semble à ce jour une incohérence inexpliquée.
Année blanche pour la partie « imposition sur le revenu »
Par contre, du fait de la mise en place du système d’imposition à la source des impôts début 2019, les contribuables de l’UE et Suisse bénéficient d’un crédit d’impôt (modernisation du recouvrement) équivalent à leur impôt sur le revenu (année blanche).
2019 : le gouvernement décide d’un moratoire en attendant les conclusions d’un rapport
Un rapport parlementaire doit etre remis au gouvernement en juin 2020 pour lui apporter une synthèse de la situation actuelle avant de réformer à nouveau la fiscalité des non-résidents.
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