Le Conseil d’Etat a rendu public lundi 12 novembre les 2 décisions suivantes :
1. La nomination comme déléguée consulaire aux Pays-Bas de notre colistière, Brigitte BALADIE, suppléante de notre ancien délégué consulaire Richard BENNAHMIAS (devenu conseiller consulaire en juillet dans le cadre d’un partage de mandat avec l’ensemble des colistiers)
2. L’annulation du décret ministériel qui prévoyait une nouvelle élection d’un délégué consulaire aux Pays-Bas et qui n’a donc plus d’objet (décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 – portant convocation des électeurs pour l’élection d’un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas)
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Il est reproché au Ministère de l’Europe et des affaires étrangère un excès de pouvoir et une erreur de droit concernant son interprétation de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France.
Le ministère a ici appliqué à tord (erreur de droit) les règles applicables lors de l’attribution initiale des sièges aux candidats sur la base des résultats de l’élection. Il aurait dû appliquer logiquement l’article de la loi prévu pour le remplacement d’un siège de délégué consulaire. Au lieu d’organiser une nouvelle élection consulaire, le ministère aurait dû nommer la personne suppléante du dernier délégué consulaire élu.
Cette décision permet de clarifier l’indépendance des “cycles de vie” des mandats de conseillers consulaires et de délégués consulaires. Si ces mandats sont attribués initialement lors d’un même scrutin, ils sont à considérer comme bien distincts l’un de l’autre, de par les différences de leur objet et de leurs prérogatives, et par les régimes distincts prévus par la loi qui s’appliquent au remplacement des élus. De fait les élus de ces mandats disposent d’une liste de suppléants qui leur est propre et indépendante l’une de l’autre. Il y a une liste de suppléants pour les conseillers consulaires, et une pour les délégués consulaires. Ce qui apporte une certaine souplesse pour les listes de candidats qui souhaitent partager dans le temps les mandats de conseillers consulaires et de délégués consulaires avec l’ensemble des colistiers.
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Tanguy LE BRETON +31 648912280
