Rapport de Mme Anne GENETET députée de la 11e circonscription des Français établis hors de France, sur la fiscalité des Français de l’étranger.
Dans ce rapport, Mme Genetet y dresse un constat du traitement fiscal « injuste et inégalitaire » réservé aux Français expatriés et a formulé plus de 200 propositions. Attention, Mme GENETET prend soin de préciser que la nationalité n’entre pas en ligne de compte dans la notion de contribuable non résident. Les étrangers imposables en France seraient donc concernés par ses propositions. Quelques thèmes en matière fiscale :
– la suppression du taux « minimum » par défaut. La députée dénonce un calcul opaque, qui doit parfois être « fait à la main ». Incompréhensible, et injuste, les revenus les plus faibles sont les plus pénalisés. La parlementaire insiste : les non résidents « ne sont pas des nantis : leur revenu moyen est inférieur à celui des Français de France et leur impôt moyen est supérieur ». Rappelons que les contribuables peuvent demander l’application du taux « moyen », c’est-à-dire progressif.
– éligibilité à certaines réductions d’impôts. Sous réserve qu’elles soient réalisées en France, Anne GENETET propose que des dépenses engagées par des non-résidents, redevables de l’impôt en France, soient déductibles de l’impôt payé en France. Les pensions alimentaires, certaines dépenses « qui contribuent à des besoins sociaux et économiques » de la France, une fraction de la CSG, les cotisations d’épargne retraite… la députée propose également que les dons faits aux établissements de l’AEFE donnent droit à une réduction et à un crédit d’impôt.
– suppression de la CSG-‐CRDS sur les revenus immobiliers. Évoquant un « imbroglio » et les risques contentieux importants, dont le coût pour l’État s’élèverait à 300 millions d’euros, la députée des Français de l’étranger demande au gouvernement de renoncer une bonne fois pour toute à la soumission des revenus immobiliers en France des non résidents. Pour « compenser partiellement la perte de recette pour l’État », la députée suggère le déremboursement des médicaments homéopathiques.
– Pour ce qui concerne le régime fiscal de la résidence en France. Anne GENETET souhaite, entre autres, que soit « explorée » la notion de résidence « intermittente » et demande la « nomination d’un parlementaire en mission » pour que soient étudiés les différents modes d’occupation d’un logement au XXIe siècle.