Depuis les décisions conformes de la Cour de Justice de l’Union Européenne puis du Conseil d’Etat en juillet dernier, les Français établis à l’étranger et qui sont non résident fiscaux en France peuvent demander le remboursement de la CSG et de la CRDS sur leurs impôts français de 2012, 2013 et 2014.
Pour ceux qui n’ont pas encore procédé à une demande de remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au titre de leurs revenus du patrimoine de l’année 2012 (revenus fonciers et plus-values immobilières), ils ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour en réclamer la restitution auprès du service des impôts français.
Les Français établis aux Pays-Bas sont invités à prendre contact avec notre association pour effectuer cette procédure ensemble, et si nécessaire, organiser une procédure contentieuse collective. Contact…