Réforme des retraites en France : et si on s’inspirait du modèle néerlandais ?

Par Tanguy LE BRETON +31 648912280
Président de l’Association Français des Pays-Bas

Editorial

Alors qu’en France, le débat parlementaire va bientôt commencer sur le projet de réforme des retraites visant à unifier (ou à essayer d’unifier) la quarantaine de régimes spéciaux avec le régime général, il est intéressant de découvrir le système de retraite de base néerlandais. Aux Pays-Bas, pas de système à points ou basé sur des moyennes annuelles de salaires, pas d’injustice structurelle entre le secteur privé et la fonction publique, ou entre les pensionnés de régimes spéciaux et ceux du régime général, pas d’exclusion des inactifs, pas de possibilité de prendre sa retraite à différents âges. Le système public de retraites par répartition aux Pays-Bas, l’AOW, est une des meilleures illustrations du « modèle néerlandais ». Il combine des exigences politiques et éthiques (universalité, solidarité, équité) avec une exceptionnelle efficacité de mise en œuvre (simplicité du calcul et de la gestion des droits). L’AOW offre un revenu universel vieillesse généralisé à tous ceux qui ont atteint l’âge légal de départ en retraite. La Sociale Verzekeringsbank (SVB) est l’organisation parapublique chargée de l’ensemble de la gestion de l’AOW. Le financement de l’AOW est assuré, par répartition, principalement (2/3) par des cotisations sociales sur l’ensemble des revenus, et est complétée par nécessité (pour 1/3) par le budget général de l’Etat.

Sommaire

1. Généralités et différences avec la France
2. Le calcul du montant de la retraite de base aux Pays-Bas (AOW)
3. Le minimum vieillesse aux Pays-Bas (AIO-aanvulling)
4. L’allocation aux survivants aux Pays-Bas (ANW) et les autres ressources
5. La Sociale Verzekeringsbank (SVB) est l’organisme qui gère les retraites de base aux Pays-Bas
6. Une fiscalité adaptée aux retraités

1. Généralités et différences avec la France

Comme en France, le système néerlandais de retraite de base est par répartition : les actifs participent au financement tout comme l’Etat. Mais aux Pays-Bas, il n’y a pas de régime spéciaux, le système est unique, les droits ne sont pas liés à une carrière professionnelle et l’âge de retraite est plus tardif. L’AOW offre un revenu universel vieillesse généralisé à tous les retraités, sans condition de ressource ni de patrimoine. Les montants versés, indexés sur les minima sociaux, restent relativement faibles et il peut s’avérer nécessaire de prévoir des sources de financement complémentaire.

Un système unique, simple et efficace

Il n’y a pas de régimes spéciaux. Il n’y a qu’un seul et unique régime général de retraites de base : la pension de vieillesse AOW gérée par la Sociale Verzekeringsbank qui est une structure parapublique qui travaille en collaboration avec le gouvernement. La SVB contacte les futurs retraités 6 mois avant la date légale de leur retraite en leur envoyant un simple formulaire à signer pour déclencher le paiement de leur retraite.

La condition d’assurance à la retraite AOW

En principe et sauf exceptions (comme par exemple certains étudiants étrangers ou fonctionnaires internationaux), toute personne qui réside ou travaille aux Pays-Bas est normalement enregistrée dans le registre des résidents auprès de sa mairie et du service de l’immigration pour les étrangers, et est assurée « socialement » aux Pays-Bas. Elle a notamment l’obligation de contracter une assurance maladie (zorgverzekering) et de déclarer ses impôts (revenus et patrimoine). En règle générale, toute personne qui vit aux Pays-Bas est assurée au système de sécurité sociale néerlandais, sans condition d’activité.

Un revenu universel vieillesse généralisé

Aux Pays-Bas, la retraite de base AOW est offerte à tous les assurés sociaux sans condition de ressources ni de carrière professionnelle. Les droits ne sont calculés que sur le nombre d’années de cotisation au système de sécurité sociale (obligatoire). Autrement dit, tout le monde a droit à une retraite pour le nombre d’années de résidence aux Pays-Bas. Ainsi, tous ceux qui n’ont pas ou peu travaillé professionnellement (conjoints, handicapés, bénévoles) ont exactement les mêmes droits de base que ceux qui ont travaillé.

L’âge légal pour la retraite est plus tardif

Il est environ 5 ans plus tardif qu’en France. Au 1er janvier 2019, cet âge est de 66 ans et 4 mois et il recule progressivement jusqu’à atteindre 67 ans en 2021. A partir de 2022, l’âge légal de la retraite AOW sera basé sur l’espérance de vie constatée 5 ans plus tôt. Si l’espérance de vie augmente, l’âge légal de la retraite AOW reculera par paliers de 3 mois. Pour 2022 et 2023, l’âge légal de la retraite AOW restera de 67 ans et 3 mois.
https://www.svb.nl/int/fr/aow/wat_is_de_aow/wanneer_aow/index.jsp

Le financement de l’AOW

Les cotisations salariales pour la retraite AOW sont insuffisantes pour financer seules les retraites par répartition payées aux retraités. Le gouvernement apporte un financement supplémentaire qui correspond à 35% des 37 milliards d’euros en 2017.

Les sources de financement personnel de la retraite

Compte-tenu de la faiblesse relative des montants de retraite de base (système public), il est fortement conseillé de réfléchir à sa future retraite en considérant plusieurs sources de financement :
• le système de retraite de base par répartition géré par le gouvernement (AOW)
• des retraites complémentaires pour les professionnels salariés via des fonds de pensions privés (capitalisation).
• des produits financiers proposés par les banques et les assurances (favorisés par des un ensemble de mesures fiscales pour encourager les particuliers et les entrepreneurs individuels à se constituer un capital et servir un revenu complémentaire au moment de la retraite)
• une épargne ou un patrimoine personnel constitué et générant des revenus supplémentaires

2. Le calcul du montant de la retraite de base aux Pays-Bas (AOW)

Aux Pays-Bas, les droits à la retraites de base (pension de vieillesse AOW) se calculent facilement car ils ne dépendent que de 2 paramètres : le nombre d’années d’assurance et le montant légal d’AOW.

Une formule de calcul très simple

[retraite AOW] = [Taux de durée d’assurance] x [montant AOW].

La durée d’assurance

C’est le nombre d’années « n » d’assurance au système de sécurité sociale néerlandais durant les 50 dernières années précédant l’âge légal de départ en retraite AOW. Cette période ne dépend pas du d’une activité professionnelle puisqu’aux Pays-Bas tout le monde à l’obligation d’être assuré socialement (sauf exceptions comme certains expatriés ou les travailleurs au sein d’organisations internationales).
Le taux de durée d’assurance est donc le rapport entre ce nombre « n » et le nombre 50 représentant la durée légale nécessaire pour obtenir 100% de l’AOW.
[Taux de durée d’assurance] = [n] x [2%]
Autrement dit : chaque année d’assurance sociale aux Pays-Bas offre 2% de droits à l’AOW.
Exemple : une personne de 66 ans, arrivée aux Pays-Bas à l’âge de 41 ans et qui a été affiliée durant 25 ans au système de sécurité sociale, a un taux de durée de cotisation de 50% (25 x 2%)

Le montant de l’AOW

Ce montant diffère pour une personne vivant seule ou non, afin de tenir compte des frais fixes liés à l’habitation. Ces montants sont indexés (50% et 70%) sur le salaire minimum légal aux Pays-Bas et sont donc revalorisés régulièrement par le gouvernement.
Montants au 1er janvier 2019
Personne qui vivant seule (« alleenstande ») : 1215,81 EUR
Personne partageant les frais du foyer (« gezamelijke huishouding ») : 835 EUR
En savoir plus sur le site de la SVB …

Différence de montants AOW pour une personne vivant seule ou non

Le montant AOW pour une personne seule est plus élevé afin de prendre en compte financièrement le poids des charges fixes liés à l’habitation. Le montant de l’AOW diffère de plusieurs centaines d’euros par mois entre l’AOW pour une personne qui vit seule (« alleenstande ») et l’AOW pour une personne qui partage les frais du foyer d’habitation commun (« gezamelijke huishouding »). On peut vivre ensemble avec son conjoint, mais également avec un de ses enfants ou encore un ami. Cette distinction peut parfois être difficile à établir : il s’agit de faire souvent des choses ensemble.

3. Le minimum vieillesse aux Pays-Bas (AIO-aanvulling)

Aux Pays-Bas, le minimum vieillesse est un complément de ressources (Aanvullende Inkomensvoorziening Ouderen AIO-aanvulling) destiné à compléter le montant de la retraite de base AOW lorsque l’ensemble des revenus est inférieur au « minimum vital ». Cette allocation est versée par la Sociale Verzekeringsbank (SVB) sous certaines conditions (un faible niveau de ressources et de patrimoine). Ce minimum vieillesse est principalement destiné aux pensionnés qui ont une retraite AOW à taux partiel, par exemple parce qu’ils ont vécu hors des Pays-Bas un certain nombre d’années, ou aux pensionnés dont le partenaire n’a pas encore atteint l’âge légal pour bénéficier d’une retraite AOW.

En savoir plus sur le site de la SVB …

4. L’allocation aux survivants aux Pays-Bas (ANW) et les autres ressources

Aux Pays-Bas, la retraite de base offrant des droits identiques aux actifs et aux inactifs, il n’y a pas de retraite de réversion comme en France, mais uniquement un système transitoire dans le cas où le conjoint survivant n’a pas encore atteint l’âge de la retraite et/ou dans certaines conditions. Au moment du décès d’un pensionné AOW, la loi ANW (Algemene nabestaandenwet) prévoit un soutien financier pour le conjoint survivant sous certaines conditions : il ne doit pas encore avoir atteint l’âge légal AOW, et il a un enfant à charges ou une incapacité de travail. Cette allocation est versée par la SVB, à concurrence des autres revenus (travail ou allocations). En complément de cette allocation de base ANW, le conjoint survivant pourra bénéficier d’une retraite complémentaire de survivant, ou encore d’une rente ou assurance-vie de survivant, si le défunt était assuré pour ce risque (auprès du fond de pension de l’employeur, ou auprès d’une banque ou assurance).

La loi ANW (Algemene nabestaandenwet)

Le financement de l’ANW est assuré principalement par une cotisation sur l’ensemble des revenus des particuliers (box 1).

Les conditions d’octroi de l’allocation pour le conjoint

Ne pas avoir encore atteint l’âge légal de la retraite AOW
Avoir à charge un enfant de moins de 18 ans
Avoir une incapacité de travail d’au moins 45%
* Aucune différence n’est faite entre les personnes qui étaient mariées et celles qui vivaient en concubinage ou cohabitaient.

La retraite complémentaire de conjoint survivant

Si le défunt était salarié et assuré pour ce risque via un fonds de pension, il est probable que le conjoint survivant puisse bénéficier de cette retraite complémentaire versée en plus de l’ANW.

Les produits financiers de rente ou d’assurance-vie de conjoint survivant (Levensverzekering)

Si le défunt avait contracté à titre personnel une assurance vie auprès d’une banque ou d’une assurance, il est probable que le conjoint survivant puisse bénéficier d’une rente spécifique de conjoint survivant/.

En savoir plus

– Sur le site en français de la SVB …
https://www.svb.nl/int/fr/anw/index.jsp
– Sur le site du gouvernement (en néerlandais)
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/algemene-nabestaandenwet-anw

5. La Sociale Verzekeringsbank (SVB) est l’organisme qui gère les retraites de base aux Pays-Bas

La Sociale Verzekeringsbank (SVB) est une structure parapublique néerlandaise qui a 3 grandes missions dans le domaine social :
– La pension de vieillesse ou retraite de base (AOW)
– Les allocations familiales (Kinderbijslag)
– Les aides sociales personnalisées (PGB)
Elle emploie environ 3.500 personnes et distribue environ 43 Milliards d’euros d’allocations par an à environ 5 millions de personnes (dont près de 340.000 sont à l’étranger). Le niveau de satisfaction des clients est de 7,7.

La demande pour obtenir l’AOW

La SVB envoie en général un courrier au futur pensionné environ 6 mois avant son âge légal avec un formulaire à signer pour obtenir le paiement de l’AOW. Le futur pensionné peut également se connecter sur son espace personnel « mijn SVB / www.svb.nl » afin de compléter son dossier ou d’effectuer la demande (la SVB réagit au plus tard dans les 3 semaines).

Site internet en français

www.svb.nl/int/fr/

Collaboration entre SVB (NL) et CARSAT (FR)

La SVB travaille également en collaboration avec la CARSAT Nord-Picardie pour tout ce qui concerne les droits à la retraite de base de source française. La CARSAT (FR) et la SVB (NL) organisent conjointement des réunions d’informations en français aux Pays-Bas pour les Français des Pays-Bas dont l’âge est proche de 60 ans et qui ont exercé des activités professionnelles en France ouvrant droit à une retraite française.

6. Une fiscalité adaptée aux retraités (taux d’imposition réduits)

Aux Pays-Bas les retraités sont imposés, comme les autres contribuables, sur l’ensemble de leurs revenus y compris leur pension de retraite. Mais ils bénéficient de taux d’imposition sensiblement réduits sur les 2 premières tranches d’imposition :
– Tranche 1/4 : de 0 à 20.142 EUR : 18,65% (au lieu de 36,55%)
– Tranche 2/4 : de 20.143 EUR à 33.994 EUR : 22,95% (au lieu de 40,85%)
– Tranche 3/4 : de 33.995 EUR à 68.507 EUR : 40,85%
– Tranche 4/4 : à partir de 68.508 EUR et au-delà : 51,95%

A noter également qu’aux Pays-Bas, chacun peut durant toute sa vie avant l’âge de la retraite, se constituer, années après années, un capital d’épargne retraite (produit financier proposé par les banques et assurances) avec une double avantage fiscal sous certaines conditions (les abondements sont déduits fiscalement des revenus annuel sur le revenu en BOX 1 et le capital constitué est défiscalisé en BOX 3)

A propos de l’auteur de cet article

Tanguy LE BRETON +31 648912280
Consultant spécialiste des Pays-Bas
Grand Angle Pays-Bas