Le droit européen apporte des droits spécifiques complémentaires pour les Français des Pays-Bas qui ont acquis des droits à la retraite de base de source française, avec notamment le calcul dit « européen » ou « communautaire ». Ces droits sont méconnus par les Français des Pays-Bas et c’est pourquoi je suis intervenu auprès de notre ambassadeur et de notre consule générale afin qu’une information claire et utile soit communiquée aux personnes concernées. Voir ci-dessous le courrier envoyé. Pour plus d’informations, vous pouvez me contacter. Tanguy LE BRETON +31 648912280
A l’attention de Philippe LALLIOT, ambassadeur de France aux Pays-Bas
Monsieur l’ambassadeur,
J’attire votre attention sur le manque d’information sur les droits spécifiques à la retraite de base de source française pour les ayants droit aux Pays-Bas (quelle que soit leur nationalité, principalement néerlandaise et française).
Les personnes, qui ont résidé aux Pays-Bas et qui ont acquis des droits à la retraite de base française, bénéficient de droits spécifiques. Par exemple, pour ceux qui ont travaillé en France, un calcul compensatoire « européen » de leurs droits offre une majoration financière qui prend en compte leur durée de cotisation au système de sécurité sociale néerlandais et le montant de leur retraite française est réévalué (recalculé) automatiquement au moment de l’âge légal de la retraite de base néerlandaise AOW.
L’information sur ces droits spécifiques est, d’une manière générale, manquante. Une grande partie des ayants droit, ignorant la spécificité de leurs droits, peuvent subir un préjudice financier important (ces droits n’étant pas rétroactifs, ils sont perdus faute d’être demandés à temps).
Prenons l’exemple de Martine (Française de 67 ans). Arrivée aux Pays-Bas à l’âge de 62 ans, elle avait alors 35 ans de carrière française (140 trimestres avec un salaire moyen de 3.000 EUR). Ne connaissant pas la particularité de ses droits spécifiques « européens », elle s’est dit que, continuant à travailler aux Pays-Bas, elle augmenterait probablement le montant de sa retraite française en faisant valoir ses droits à l’âge de 67 ans.
CAS 1 / si la retraite est prise à 62 ans : elle aurait reçu depuis 5 ans 11.385 EUR par an (soit 56.925 EUR), et elle toucherait maintenant une retraite de 14.632 EUR par an.
CAS 2 / si la retraite est prise à 67 ans : elle obtient une retraite de 14.632 EUR par an, identique au cas 1. Elle n’avait aucun intérêt à attendre 5 ans et a perdu 56.925 EUR.
La CARSAT Nord-Picardie, qui gère en France les dossiers de retraite de base de source française de ces ayants droit, constate, par ailleurs, un faible taux de dossiers de réversion aux Pays-Bas (environ 8%) comparé à celui constaté en France (environ 25%). Pour sensibiliser les ayants droit potentiels de nationalité française, elle organise des réunions d’information aux Pays-Bas, en collaboration avec la SVB Sociale Verzekeringsbank. Mais la CARSAT, ne disposant pas de suffisamment de fichiers de personnes, demande depuis 10 ans de l’aide au consulat général de France à Amsterdam : demande de la liste des Français dont l’âge est supérieur à 58 ans, envoi d’un courrier ciblé via email ou par poste. Le consulat n’a malheureusement pas donné une suite favorable à ses demandes, malgré les interventions des conseillers AFE et consulaires.
Il me semble que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères devrait apporter doublement son aide : en tant qu’autorité administrative représentant l’ensemble des administrations françaises aux Pays-Bas et dans l’intérêt des Français établis aux Pays-Bas.
Questions :
• Le ministère français de l’Europe et des affaires étrangères pourrait-il, en collaboration avec les autorités néerlandaises, faire une évaluation du montant global du préjudice financier des ayants droit potentiels qui ne font pas valoir leurs droits faute d’être correctement informés (retraites de base et de réversion) ?
• L’ambassade de France aux Pays-Bas pourrait-elle engager des actions, en coopération avec la SVB Sociale Verzekeringsbank, visant à informer de leurs droits l’ensemble des ayants droit (quelle que soit leur nationalité) ?
• Pour quelles raisons le ministère de l’Europe et des affaires étrangères refuse-t’il de répondre favorablement aux demandes d’aide formulées par la CARSAT Nord-Picardie depuis 10 ans ?
• Le consulat général de France à Amsterdam pourrait-il désormais répondre favorablement aux demandes d’aide de la CARSAT Nord-Picardie ?
• Le consulat général de France à Amsterdam pourrait-il organiser un conseil consulaire consacré à l’ensemble des questions de retraite de source française et y associer des représentants de la CARSAT et de la SVB ?
• Martine n’est pas contente ; elle a perdu 56.925 EUR, faute d’avoir reçu une information sur ses droits spécifiques « européens » ; auprès de qui peut-elle déposer un recours ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses, je vous prie de recevoir l’expression de toute ma considération et de mes sentiments les meilleurs.
Tanguy LE BRETON +31 648912280
Ancien conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger
Ancien conseiller consulaire élu aux Pays-Bas
Copies pour information :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire / direction de l’Union Européenne / sous-direction de l’Europe occidentale et nordique)
Ambassade du Royaume des Pays-Bas en France (Paris)
CARSAT Nord-Picardie – Département international (Villeneuve d’Ascq)
Sociale Verzekeringsbank (Amstelveen)