Nous avons listé un certain nombre de demandes prioritaires pour faire évoluer les textes de loi ou pour résoudre des problèmes auxquels les contribuables sont confrontés. Ces demandes, qui illustrent toutes de sérieuses préoccupations, ont été transmises à nos élus : les parlementaires (notre député et les 12 sénateurs des Français de l’étranger) qui votent les lois de finances à l’origine de la plupart des problèmes ces dernières années, et également à la commission des finances de l’assemblée des Français de l’étranger qui connait bien les questions fiscales des Français établis hors de France. L’objectif étant de les voir prises en compte dans la prochaine réforme.
[1] Demander l’amélioration du fonctionnement du centre des impôts des non-résidents
Les difficultés de contact avec les agents du centre des impôts sont une source de détresse et de frustration supplémentaires pour les contribuables non-résidents qui subissent désormais une discrimination. Leurs demandes par courrier ou par email ne reçoivent pas de réponse dans un délai raisonnable.
Nous demandons la mise en place de moyens supplémentaires pour traiter les demandes de remboursement des charges sociales payées sur les revenus de 2012 a 2017 (CSG-CRDS) plus rapidement.
Faire un audit des moyens et ressources du centre pour répondre à la charge de travail à réaliser pour les non-résidents, pour leur contacts réguliers annuels dans le cadre de leurs déclarations d’impôts, mais aussi par rapport aux demandes contentieuses de remboursement.
[2] Changer la dénomination du taux « minimum » d’imposition
L’administration fiscale a dénommé le taux « maximum » d’imposition, taux « minimum ». Ce qui est trompeur pour le simple contribuable, qui sans se soucier (par absence d’information), se laisse imposer par défaut à ce taux pourtant « maximum ». Cette situation est contraire à l’intérêt des contribuables qui devraient être simplement informés que leur intérêt est en général de choisir pour une imposition au taux « moyen » qui là encore n’est pas non plus la bonne dénomination.
[3] Changer la dénomination du taux « moyen » d’imposition
Le taux moyen d’imposition doit être renommé pour correspondre à sa réalité. C’est le taux normal d’imposition appliqué aux contribuables résidents fiscaux en France, appliqué aux non-résidents qui en font la demande et qui communiquent l’ensemble de leurs revenus de source mondiale.
[4] Demander l’application par défaut du taux « moyen » d’imposition
L’application de ce taux entraîne une imposition en général moins excessive que celle par défaut obtenue par le taux dénommé à tort « minimum » par l’administration fiscale.
[5] Demander que le taux ‘ moyen’ soit calculé de la même façon que pour des résidents français
[6] Demander de clarifier les revenus ‘ de source étrangère’ à déclarer en cas de demande d’application du taux ‘moyen’.
Aucune précision n’est donnée par l’administration fiscale. Nous demandons de pouvoir déduire les impôts et charges sociales payées à l’étranger sur ces revenus comme c’est le cas pour les résidents en France ayant des revenus à l’étranger.
[7] Demande de prise en compte de l’année blanche pour les revenus 2018
Nous demandons la prise en compte de l’année blanche pour le calcul de notre prélèvement de solidarité sur les revenus 2018.
[8] Demande de remboursement des charges sociales sur les revenus 2018
Demande de remboursement des charges sociales de 2018 en cas de continuité d’ activité en 2019 comme pour les autres contribuables résidents fiscaux en France.
[9] Demande de suppression du prélèvement de solidarité
Ce prélèvement est également une charge sociale pour des avantages sociaux dont ne bénéficient pas les non-résidents, pour les années futures.
[10] Quid de l’obligation de créer une entreprise pour les loueurs de meublés ?
L’administration fiscale semble imposer aux contribuables non-résidents (par définition situés à l’étranger) de créer et d’ enregistrer une entreprise en France pour gérer la location de leurs biens immobiliers meublés alors même qu’ ils gèrent ces biens depuis leur pays de résidence.
Nous demandons sur quel texte réglementaire ou légal s’appuie l’administration pour imposer cette obligation ?
Nous demandons que cette obligation soit supprimée en l’absence de textes réglementaires ou légaux.