Beaucoup de Français établis aux Pays-Bas (ou ailleurs au sein de l’union européenne), sont dans le cas de Mme Valérie MARTIN : ils ont vendu des biens immobiliers ou ont eu des revenus fonciers en France. La plupart l’ignorent encore, mais tout comme elle, ils peuvent demander le remboursement intégral de leurs prélèvements sociaux entre 2012 et 2017. L’étude détaillée du cas concret de Mme Valérie MARTIN (*) illustre l’injustice fiscale que subissent les non-résidents fiscaux (surtaxe illégale de prélèvements sociaux – CSG/CRDS/… – en plus de leur imposition normale). Au total, elle a été injustement prélevée de 16.754 EUR depuis 2012. Elle a dû réclamer, par voie contentieuse, le remboursement de ces prélèvements sociaux. Les sommes lui ont été remboursées intégralement par l’administration fiscale. Si vous êtes dans la meme situation, n’attendez pas et faites valoir vos droits à remboursement. Le groupe des « non-résidents fiscaux » peut vous aider dans vos démarches (explication de comment faire avec des modèles de lettre de réclamation).
(*) Le nom de cette personne a été changé pour garder la confidentialité de ses données réelles d’imposition.
Situation personnelle de Mme Valérie MARTIN
Mme Valérie MARTIN est une Française de 50 ans qui vit à Amsterdam aux Pays-Bas.
=> Elle a eu des revenus fonciers en France ces dernières années
Elle est propriétaire d’un appartement en France à Paris qu’elle met en location. Elle perçoit donc des loyers qui sont imposables en France comme revenus fonciers (déclaration annuelle auprès du Centre des impôts des non-résidents).
=> Elle a vendu des biens immobiliers en France ces dernières années
Elle a hérité d’une part en nue-propriété de plusieurs biens immobiliers en France (2 chambres meublées et une maison). Les chambres meublées ont été vendues en 2015 et 2016, et la maison a été vendue en 2017.
Ses revenus fonciers (loyers) et ses plus-values immobilières (ventes) ont été injustement taxés de prélèvements sociaux en France. Elle a demandé le remboursement de ces prélèvement et les a obtenus. Voir ci-dessous les détails.
1ère partie : les revenus fonciers injustement taxés de prélèvements sociaux
1.a Période des années 2012, 2013 et 2014
Revenus fonciers imposables
2012 : 3229 EUR
2013 : 5575 EUR
2014 : 5066 EUR
Contributions sociales prélevées sur ces 3 années
CSG : 2014 (415), 2013 (457), 2012 (265) : total 1137 EUR
CRDS : 25, 28, 16, : total 69 EUR
PREL SOC : 344, 379, 220 ; total 943 EUR
CONT ADD :
PREL SOL :
Prélèvements sociaux pour 2012 : 501 EUR
Prélèvements sociaux pour 2013 : 864 EUR
Prélèvements sociaux pour 2014 : 784 EUR
Soit un total de 2149 EUR
2015 ; réclamation contentieuse
Le 21 novembre 2015, elle a adressé une lettre de réclamation contentieuse par LRAR au Centre des impôts des non-résidents en demandant le remboursement de la somme de 2019 EUR.
2016 ; remboursement sur son compte bancaire
Elle a été remboursée en juin 2016 (sommes augmentées des intérêts moratoires).
1.b Période des années 2015, 2016 et 2017
Revenus fonciers imposables
2015 : 5737 EUR
2016 : 6790 EUR
2017 : 7829 EUR
Contributions sociales prélevées sur ces 3 années
CSG : 2017 (775) 2016 (557) 2015 (470) : total 1802 EUR
CRDS : 2017 (39) 2016 (34) 2015 (29) : total 102 EUR
PREL SOC … : 2017 (533) 2016 (462) 2015 (390) : total 1385 EUR
Prélèvements sociaux pour 2015 : 889 EUR
Prélèvements sociaux pour 2016 : 1053 EUR
Prélèvements sociaux pour 2017 : 1347 EUR
Soit un total de 3289 EUR.
2018 et 2019 ; démarches effectuées pour demander le remboursement
– En décembre 2018, elle a adressé une lettre de réclamation contentieuse par LRAR au Centre des impôts des non-résidents.
– Faute de réponse, en juin 2019, 6 mois après, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une simple requête via le télérecours pour demander le remboursement de ces sommes.
2020 ; remboursements sur son compte bancaire
Elle a reçu en janvier 2020 – via le tribunal administratif de Montreuil – les décisions lui accorde l’ensemble des dégrèvements demandés.
Elle devrait etre remboursée au 1er trimstre 2020 (sommes augmentées des intérêts moratoires).
2nde partie : les plus-values immobilières injustement taxées de prélèvements sociaux
Ventes effectuées
2015 : Chambre meublée 1
2016 : Chambre meublée 2
2017 : Maison
Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
CSG : 2017 (4804) 2016 (517) 2015 (665) : total 5986 EUR
CRDS : 2017 (293) 2016 (32) 2015 (41) : total 366 EUR
PREL SOC : 2017 (2636) 2016 (284) 2015 (365) : total 3285 EUR
CONT ADD : 2017 (24) 2016 (176) 2015 (19) : total 219 EUR
PREL SOL : 2017 (1172) 2016 (126) 2015 (162) : total 1460 EUR
Prélèvements sociaux pour Chambre 1 : 1257 EUR
Prélèvements sociaux pour Chambre 2 : 978 EUR
Prélèvements sociaux pour la maison : 9081 EUR
Soit un total de 11316 EUR de prélèvements sociaux.
2018 et 2019 ; démarches effectuées pour demander le remboursement
– En décembre 2018, elle a adressé une lettre de réclamation contentieuse par LRAR au Centre des impôts des non-résidents. Ce qui était une erreur pour ces sommes car ce sont les directions départementales du lieu du bien vendu qui sont ici compétentes.
– Faute de réponse, en juin 2019, 6 mois après, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une simple requête via le télérecours pour demander le remboursement de ces sommes.
2020 : remboursements sur son compte bancaire
Elle a reçu – via le tribunal administratif de Montreuil – les décisions des administrations fiscales (CDI et directions départementales) qui lui accorde l’ensemble des dégrèvements demandés.
Elle a été remboursée – fin janvier 2020 – de 9830 EUR pour la maison vendue en 2017 (somme incluant 749 EUR d’intérêts moratoires).
Elle devrait être remboursée prochainement des 2 autres sommes.
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