Suite à l’atelier sur la fiscalité des non-résidents organisé le lundi 2 décembre à Amsterdam par l’Association Français des Pays-Bas, un groupe a été créé pour s’entraider et partager les informations et les bonnes pratiques, ainsi que pour relayer les préoccupations auprès de l’administration fiscale tout autant qu’auprès des représentants politiques élus. Nous communiquons ci-dessous les dernières informations, actualités et conseils. Notamment
– 1. Rappel sur les principaux points de nos declarations de revenus ‘ de source francaise’ et les demandes a effectuer en 2020
– 2. la liste des demandes que nous souhaitons relayer auprès des autorités et responsables politiques.
– 3. Coordonnées de Nathalie JACOBS qui est la personne référente de ce groupe et qui coordonne les actions
– 4. Pour mémoire les actions déjà réalisées.
1. Rappels sur les principaux points de nos déclarations de revenus ‘ de source française’ et les demandes à effectuer en 2020
Apres un bref rappel des règlementations concernant les charges sociales pour les non-résidents, et des points importants à prendre en compte dans une déclaration d’ impôt (résident en Europe et assujetti à une assurance sociale obligatoire dans notre pays de résidence donc non redevable de charges sociales en France, choix du taux minimum ou taux moyen, obligation de déclarer les revenus mondiaux de l’ ensemble du foyer fiscal si choix du taux moyen, etc..), nous reviendrons sur les différentes démarches a entreprendre avant la fin de l’année 2020 (délai de 3 ans maximum pour des réclamations sur des années fiscales précédentes). Vous pouvez demander soit par messagerie sécurisée du site des impôts, ou par Lettre Recommandée avec AR (par courrier recommandé avec AR) ; ces demandes sont des « réclamation contentieuses » qui n’auront probablement pas d’effet à court terme (probablement absence de réponse de l’administration) mais seront essentielles lors d’un recours plus tard ou d’un remboursement collectif suite à une décision d’une juridiction :
– Le remboursement des charges sociales payées sur les revenus 2017 si vous ne l’avez pas encore fait y compris des intérêts de retard (avec un justificatif de votre assurance santé néerlandaise pour les années concernées / vous pouvez facilement et rapidement vous le procurer en anglais en appelant votre zorgverzekering qui vous l’enverra par email)
– Éventuellement le remboursement du prélèvement de solidarité payé sur vos revenus 2018 (qui est aussi une charge sociale) et tout au moins l’application de l’année blanche pour le calcul du prélèvement de solidarité sur vos revenus 2018.
– Si vous avez oublié dans votre déclaration des revenus 2018 (en Mai 2019) d’indiquer que vous êtes ressortissant d’un pays de l’union européenne ou de la Suisse, vous pouvez encore faire une réclamation pour le demander rétroactivement en joignant un justificatif d’assurance santé néerlandaise pour 2018.
– Si vous avez oublié de demander l’application du taux « moyen » dans votre déclaration de revenus 2018 (en Mai 2019), vous pouvez encore le demander rétroactivement. Il faudra sans doute joindre une copie de votre avis d’imposition néerlandais de 2018 mais renseignez-vous si possible auprès de la DINR. A priori c’est même encore possible pour les revenus de 2017.
2. Les demandes que nous souhaitons relayer auprès des représentants élus (AFE et parlementaires)
3. Pour toute question ou pour rejoindre ce groupe : Nathalie PARMENTIER JACOBS
Contactez Nathalie pour toute question sur ce groupe, pour le rejoindre, ou pour toutes vos questions fiscales de non-résident.
Email : np-consulting@xs4all.nl
4. Pour mémoire : actions déjà réalisées
– 2 décembre 2019 : Atelier Fiscalité des non-résidents (points à savoir et questions qui se posent)
– 13 décembre 2019 : Courriers à nos représentants élus (parlementaires et AFE)
– 12 février et 22 avril 2020 : Webinaire Fiscalité des non-résidents (actualités et réponses aux questions)
– février/mars 2020 : Mise à jour et publication du dossier « Le remboursement des prélèvements sociaux »
2 Responses
Retraitéé de la fonctionnaire publique française, j’ai comme retraite complémentaire la Préfon.
Il s”avère que la Préfon est une retraite du secteur pribé à déclarer aux Pays-Bas et non en France.